Conditions générales de vente
version en vigueur au 15 juin 2026
Article 1 - Mentions légales et identification du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Dénomination sociale : LA FABRIQUE ROBOTIQUE
Forme juridique : SASU
Capital social : 5 000 euros
Siège social : 11A Rue Haxo, 13001 Marseille
RCS de Marseille : SIREN 106 025 059
Numéro TVA intracommunautaire : FR64106025059
Directeur de la publication : Loïc Tournier
Contact : contact@fabrique-robotique.fr
Adresse du site internet : https://www.fabrique-robotique.fr
Hébergeur du site : SAS OVH - 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix Téléphone : +33 (0)8 203 203 63, E-Mail : support@ovh.com
Ci-après désigné « le Vendeur » ou « la Société ».
D'une part, et toute personne physique majeure effectuant un achat non professionnel sur le site internet de la Fabrique Robotique, ci-après désignée « le Client », d'autre part.
Article 2 - Champ d'application et opposabilité
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits (notamment des biens issus d'une fabrication numérique ou robotisée, ci-après « les Produits ») conclues à distance par la Fabrique Robotique auprès de clients consommateurs (B2C) via son site internet.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du Client. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qu'il reconnaît avoir lues et acceptées avant de valider sa commande.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 - Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site internet de la Fabrique Robotique à la date de consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, illustrations et descriptions des Produits sont communiquées afin de présenter les Produits le plus fidèlement possible. Toutefois, s'agissant de Produits issus d'une fabrication numérique ou robotisée, de légères variations peuvent exister et ne sauraient altérer les caractéristiques essentielles du bien. La Société s'engage à corriger toute erreur matérielle manifeste dans les plus brefs délais dès qu'elle lui est signalée.
Les Produits sont conformes aux règlements européens et français en vigueur, notamment en matière de sécurité des produits et de marquage CE.
Article 4 - Processus de commande
La commande en ligne s'effectue selon les étapes successives décrites ci-après :
Étape 1 - Sélection des Produits
Le Client sélectionne le ou les Produits de son choix et les ajoute à son panier. Il peut, avant validation, modifier les quantités, supprimer des articles ou vider entièrement son panier. Le panier ne constitue pas une commande ferme et peut être modifié jusqu'à la validation définitive.
Étape 2 - Identification du Client
Après consultation de son panier, le Client est invité à se connecter à son espace personnel s'il dispose d'un compte, ou à créer un compte en renseignant ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone). Le Client garantit l'exactitude et la complétude des informations communiquées.
Information légale : Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection par voie téléphonique.
Le Client peut demander la désinscription de son compte client à tout moment à l'adresse suivante : contact@fabrique-robotique.fr.
Étape 3 - Choix du mode de livraison
Le Client sélectionne le mode de livraison parmi les options proposées. Le coût de livraison correspondant est affiché et ajouté au total de la commande.
Étape 4 - Récapitulatif et acceptation des CGV
Un récapitulatif complet de la commande est présenté au Client (détail des Produits, quantités, prix unitaires, frais de livraison et montant total TTC). Le Client doit cocher la case attestant qu'il a lu et accepté les présentes CGV avant de passer à l'étape de paiement.
Étape 5 - Validation définitive et paiement
Après validation des informations, la commande est considérée comme définitive et exige un paiement de la part du Client selon les modalités prévues à l'article 6. Pour finaliser sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton comportant la mention « Commander ».
Conformément à la réglementation, le Client reçoit un accusé de réception de sa commande par voie électronique, à l'adresse e-mail fournie lors de l'identification. La commande est réputée formée à compter de la réception par le Client de cet accusé de réception.
Article 5 - Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués séparément et ajoutés au total avant la validation définitive de la commande.
Lorsque la commande nécessite l'établissement d'un devis préalable, celui-ci est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.
La Fabrique Robotique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire dû à une anomalie informatique ou une erreur typographique), la Société se réserve le droit d'annuler la commande concernée après en avoir informé le Client, qui sera entièrement remboursé si un paiement a déjà été effectué.
Article 6 - Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande, en totalité. Le paiement intervient dès la passation de la commande et est débité immédiatement. Le paiement est effectué en ligne de manière sécurisée. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express...)
Virement bancaire
La transaction bancaire est sécurisée par un système de chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires du Client ne sont ni conservées ni transmises par la Société.
En cas d'échec du paiement ou de refus d'autorisation de la part des organismes bancaires, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par email.
Toute commande validée et payée fait l'objet d'une facture électronique adressée au Client par e-mail.
Article 7 - Disponibilité des Produits et réserve de propriété
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais par email. Le Client pourra alors choisir entre :
La livraison d'un Produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs (sans supplément à la charge du Client)
Le remboursement intégral du montant payé, effectué dans un délai de quatorze (14) jours
La Société se réserve la propriété des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires. Tout risque de perte ou de détérioration des Produits est néanmoins transféré au Client dès que ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des Produits.
Article 8 - Livraison
8.1 - Zone de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. La Fabrique Robotique livre exclusivement en France métropolitaine.
8.2 - Modes de livraison
Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, notamment Mondial Relay, La Poste, Chronopost et Relais Colis. Selon l'option proposée au moment de la commande, un retrait peut également être effectué directement dans les locaux de la Fabrique Robotique.
8.3 - Délais et retard de livraison
Les Produits sont livrés dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours après leur fabrication, à compter de la confirmation du paiement.
Conformément aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, en cas de manquement de la Société à son obligation de livraison dans les délais indiqués, le Client peut enjoindre la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la Société ne s'est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client peut librement résoudre le contrat par écrit (lettre recommandée ou email). La Société procédera alors au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.
8.4 - Réception et vérification des Produits
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des Produits lors de la livraison. Il est vivement invité à formuler des réserves précises et caractérisées sur le bon de livraison du transporteur en cas de colis endommagé ou ouvert. Le Client peut également en informer la Société par écrit à l'adresse contact@fabrique-robotique.fr sous trois (3) jours afin de faciliter les démarches auprès du transporteur. Il est rappelé que ces démarches n'altèrent en rien le droit du Client de bénéficier des garanties légales (conformité et vices cachés).
Article 9 - Droit de rétractation
9.1 - Délai et conditions
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.
Exception importante : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, des pièces robotiques ou impressions 3D réalisées sur mesure à la demande du Client).
9.2 - Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à la Société avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou email à contact@fabrique-robotique.fr). Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu en Annexe 1.
En cas de rétractation valablement exercée, le Client doit retourner les Produits en parfait état, dans leur emballage d'origine, à ses frais exclusifs, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation.
9.3 - Remboursement
La Société procède au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (y compris les frais de livraison standard initiaux) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client.
Article 10 - Garanties légales
Tous les Produits vendus par la Fabrique Robotique bénéficient de plein droit des garanties légales prévues par la loi.
10.1 - Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, la Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Pendant les vingt-quatre (24) premiers mois, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut restituer le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La réparation ou le remplacement du bien non conforme aura lieu dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la demande du Client.
10.2 - Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
10.3 - Garantie commerciale
Aucune garantie contractuelle ou commerciale supplémentaire n'est accordée par la Société, au-delà des garanties légales applicables.
Article 11 - Responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, blocages des réseaux de télécommunication, incendies, grèves totales des transporteurs, etc.).
L'utilisation des Produits vendus doit être effectuée dans le strict respect des règles de sécurité en vigueur et des notices/instructions fournies. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un mauvais entretien ou d'une modification des Produits par le Client ou un tiers.
Article 12 - Données personnelles
La Société collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).
La Société est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des commandes. Les données collectées (prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.) sont traitées uniquement pour la gestion des commandes, la livraison, la facturation et le suivi de la relation client.
Ces données sont exclusivement réservées à la Société et à ses prestataires strictement nécessaires à l'exécution de la commande (notamment les transporteurs et prestataires de paiement). Elles ne sont jamais cédées ou vendues à des tiers.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité de ses données, ainsi qu'un droit de limitation et d'opposition au traitement. Il peut exercer ces droits en contactant la Société à l'adresse : contact@fabrique-robotique.fr. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 13 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site internet de la Fabrique Robotique (textes, graphiques, logos, designs, images, modèles 3D, codes, architecture, etc.) est la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société.
Article 14 - Règlement des litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de la Société à l'adresse : contact@fabrique-robotique.fr ou par courrier afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Société.
Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.
Article 15 - Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Annexe 1 - Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si votre produit n'entre pas dans le cadre des exceptions liées à la personnalisation/sur-mesure).
À l'attention de LA FABRIQUE ROBOTIQUE - 11A Rue Haxo, Marseille / contact@fabrique-robotique.fr :
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) () ci-dessous :
Produit(s) commandé(s) : ............................................................
Numéro de commande : ............................................................
Commandé le () / Reçu le () : ............................................................
Nom du/des consommateur(s) : ............................................................
Adresse du/des consommateur(s) : ............................................................
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : ................................
(*) Rayer la mention inutile.